Règles de diffusion

Generales

Toute publicité contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par leboncoin sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

Contenus non autorisés :

Il est interdit de créer une publicité :

  • Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les formats publicitaires doivent être rédigés en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.
  • Présentant une utilisation abusive de mots clefs.
  • Dirigeant directement ou indirectement vers un autre site que celui indiqué dans la publicité.
  • A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste etc.

Specifiques

1. Illégalité

Publicités interdites sur le site

  • Substances
  • Téléchargements
  • Produits & Services
  • Sites illégaux

Règle générale

La promotion d'activités ou de produits illégaux est interdite sur l'atelier business et peut être punie par la loi française.

2. Contenus & formats inappropriés

Publicités interdites sur le site

  • Politique & Religieux
  • Diffamatoires
  • Mensongers
  • Suspicieux & Violents
  • Langages
  • Interférences
  • Rendu
  • Incitation au clic
  • Redirection non valide
  • Concurrence

Règles générales

Toute publicité diffusé sur l'atelier business doit être en accord avec les règles déontologiques de la publicité en ligne. La qualité des contenus, des formats et des sites/pages de redirection est essentielle.

Toute publicité contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par l'atelier business sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

3. Service & Emploi

Publicités interdites sur le site

  • Pratiques tendancieuses
  • Voyance & Medium & Astro
  • Utilisation de produits interdits
  • Transformation de produits, services
  • Pratiques dangereuses
  • Services interdits
  • Emplois interdits : VDI
  • Jeux d'argent
  • Sollicitations & Dons

Règles générales

Il est interdit de déposer une publicité à caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste etc.

La publicité et/ou le site de redirection de la publicité ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.

Il est interdit d'indiquer les mentions suivantes :

  • Limites d'âge maximales
  • Dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier

Il est possible de mentionner un âge minimal dans certains cas si cela est nécessaire : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en- dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.

Pour éviter toute discrimination sexiste, l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l'offre et la publicité correspondantes concerne un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e), il est obligatoire de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin ou qu'au féminin, il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de…, lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.

Règles particulières relatives à la publicité des prix concernant les artisans

Professions concernées

  • Prestations d'entretien
  • Dépannage
  • Réparations effectuées pour les travaux suivants :
    • Maçonnerie
    • Fumisterie
    • Génie climatique à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique
    • Entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.
    • Opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution

Mentions spéciales devant apparaitre dans leurs annonces

  • Les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités
  • Les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur
  • Le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires

Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.

4. Droits & Propriété Intellectuelle

Publicités interdites sur le site

  • Marque abusive & Copyright
  • Contrefaçon
  • Revendeur non autorisé
  • leboncoin

INTERDICTIONS GENERALES

Toute publicité contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par l'atelier business sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

Contenus non autorisés

Il est interdit de déposer une publicité :

  • Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les publicités doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.
  • Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
  • Présentant une utilisation abusive de mots clefs.

Protection des droits de propriété intellectuelle

Seule la diffusion de publicité proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque...).

Nous vous rappelons que la vente de copie ou de reproduction de toute sorte est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende sur le fondement de l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle.

Vous devez être légalement propriétaire du contenu ou être autorisé à le vendre par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi. La vente de certains biens immatériels n’est pas autorisée sur notre site.

5. Produits & Idéologies

En tant qu'utilisateur du service l'atelier business, vous devez vous assurer que le bien ou le service dont vous faite la promotion est un produit autorisé sur le site et dont la vente est légale. Nous vous invitons à prendre connaissance des produits/biens interdits sur notre site :

  • Cosmétiques, médicaments & substances interdites
  • Nourriture
  • Biens de consommation
  • Culturels
  • Coupons & Tickets & Pass
  • Armes & Produits de guerre
  • Contenus pour adulte
  • Espèces Végétales protégées et menacées
  • Jeux d'argent & Paris en ligne
  • Politique & religieux
  • Immorale & Ethique
  • Non conformes
  • Consignes

Cette liste est non exhaustive.

6. Animaux /Animals

  • Interdits à la vente
  • Protégés et menacés
  • Dangereux
  • Non conformes
  • Taxidermie

Règles de diffusion pour la promotion d'animaux

Les animaux dont la promotion est faite via l'atelier business doivent se trouver sur le territoire français. Avant de faire la promotion pour la vente d'animaux, il est important de s'assure qu'ils sont soumis à une réglementation pour leur protection.

La promotion d'animaux interdits à la vente, d'espèce protégée ou menacée par la convention de Washington de 1973 est strictement interdite via l'atelier business.

Réglementation des Annonces : Chiens et Chats

Résumé des mentions obligatoires (article L214-8 du Code rural)

La page de redirection de votre publicité doit contenir les mentions suivantes :

  • L'âge des animaux (minimum 8 semaines ou « à réserver »)
  • La mention « tatoué » ou « pucé »
  • La mention « vacciné »
  • L'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F
  • Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux
  • Le nombre d'animaux de la portée
  • Le numéro SIREN pour un professionnel ou une association de protection d'animaux

Particularité des « chiens d’attaque » et des « chiens de garde et de défense » Chiens interdits à la vente (chiens d’attaque)

La promotion de chiens, dit « chiens d’attaque», est interdite

Sont considérés comme « chiens d'attaque » :

  • Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race)
  • Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
  • American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
  • Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
  • Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
  • Bull Terrier, non inscrit au L.O.F. (sans pedigree)
  • Dogue de Bordeaux non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire de ce type de chien peut être sanctionnée par 15.240 euros d'amende et 6 mois de prison.

Chiens autorisés avec la mention LOF (chiens de garde et de défense)

La promotion de chiens, dit « chiens de garde et de défense » est réglementée.

Sont considérés comme « chiens de garde et de défense » :

  • Staffordshire Terrier inscrit au L.O.F (avec pedigree)
  • American Staffordshire inscrit au L.O.F (avec pedigree)
  • Tosa inscrit au L.O.F (avec pedigree)
  • Bull terrier inscrit au L.O.F (avec pedigree)
  • Dogue de Bordeaux inscrit au L.O.F (avec pedigree)
  • Rottweiler avec ou sans pedigree

Réglementation des Annonces : Animaux menacées et/ou protégés

Avant de faire de la publicité pou la vente d'un animal, il est important de savoir s’il est soumis à une réglementation pour sa protection.

Nous vous rappelons que :

  • Conformément à la Convention de Washington et au règlement communautaire, le commerce des espèces protégées listées en annexe 1 ou A est interdit ; celui des espèces listées dans les annexes suivantes est strictement règlementé. Nous vous invitons à vous référer aux annexes en question via le lien suivant : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32012R1158. Vous pouvez également chercher par espèce via le lien suivant : https://www.speciesplus.net.
  • Conformément à l’arrêté du 30 juillet 2010, le commerce de certaines espèces non domestiques est subordonné à l’obtention d’une autorisation préfectorale et/ou d’un certificat de capacité. Nous vous invitons à vous référer au texte de loi.

Pour les espèces concernées, vous vous engagez à détenir les documents requis pour la vente (numéro SIREN, certificats d’origine, permis CITES). Pour les animaux couverts par la CITES, nous vous invitons à préciser sur le site de redirection le permis CITES délivré par (l’autorité émettrice) le (date).

Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-Convention-sur-le-commerce.

En outre, le commerce des parties ou produits dérivés d’espèces sauvages menacées et/ou protégées est également strictement réglementé.

Réglementation des Annonces : Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC)

Avant de faire de la publicité pou la vente d'un animal, il est important de savoir s’il est soumis à une réglementation pour sa protection.

Nous vous rappelons que pour les espèces non mentionnées dans l’arrêté du 11 avril 2006, la possession d’un certificat de capacité délivré par la Préfecture du département de votre domicile ou une autorisation préfectorale est nécessaire pour l’obtention de tels animaux.